PortWatch est le point de contact fédéral anonyme pour les situations suspectes dans et autour des ports belges. PortWatch accorde beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel. Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement en conformité avec la loi sur la protection de la vie privée et les autres exigences légales pertinentes. La présente politique de protection des données à caractère personnel vous informe de manière claire et transparente sur les données collectées et la manière dont elles sont traitées. Nous mettons tout en œuvre pour respecter votre vie privée ; c'est pourquoi nous traitons vos données avec la plus grande attention possible. La base juridique de (le fonctionnement de) PortWatch est contenue dans la loi sûreté maritime, et plus particulièrement dans les articles 2.5.2.102 et 2.5.2.103 du Code belge de la Navigation.

Chez PortWatch, le mot clé est anonymat. Il est important que chacun puisse signaler quelque chose de suspect en toute sécurité. En offrant la possibilité d'envoyer des signalements de manière anonyme, simple et sûre via le formulaire de signalement, nous espérons abaisser le seuil de signalement.

Le point de contact est le fruit d'une collaboration entre la Direction générale Navigation du SPF Mobilité et Transports et la Police judiciaire fédérale. Les signalements sont transmis automatiquement et immédiatement à la Police judiciaire fédérale. La Cellule Sûreté maritime[1] du SPF Mobilité et Transports a un accès limité aux données statistiques lui permettant d’assurer le suivi de l'efficacité du point de contact. Si vous le désirez, vous pouvez indiquer dans le formulaire de signalement que la Police judiciaire fédérale peut vous contacter. Cela n'est possible que si vous le souhaitez, et si vous complétez votre nom, votre numéro de téléphone et/ou votre adresse e-mail. Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle.

[1] La Cellule Sûreté maritime, qui fait partie de la DG Navigation, joue un rôle central en matière de prévention dans la protection du secteur maritime belge. Cela englobe à la fois la protection du commerce international et la protection des navires belges, des ports, de la mer du Nord et des travaux d'infrastructure dans la mer du Nord.

Si vous faites un signalement anonyme via PortWatch.be, aucune donnée à caractère personnel n'est demandée ou requise. Si vous souhaitez que la Police judiciaire fédérale puisse vous contacter au sujet de votre signalement, vous pouvez indiquer vos coordonnées dans le formulaire de signalement. Vous pouvez choisir vous-même les coordonnées que vous transmettez : votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou les deux. Lorsque vous ajoutez une photo ou un fichier à votre signalement, les métadonnées et les données de localisation (par exemple l'emplacement de la photo ou le type d'appareil photo/le type de GSM ou de smartphone) de votre photo, vidéo ou fichier partagé ne sont pas enregistrées. Votre anonymat est également garanti sur ce plan.

PortWatch fonctionne comme suit : les signalements sont transmis automatiquement à la Police judiciaire fédérale de manière cryptée. Celle-ci est responsable du traitement concret et du suivi du signalement. La Cellule Sûreté maritime ne traite que les données relatives à l'utilisation du site web, et ce, dans un souci d’amélioration de la plateforme. En d'autres termes, le site web de PortWatch fait office de boîte aux lettres. Seule la Police judiciaire fédérale traite les données que vous complétez dans le formulaire de signalement. Via ce lien, vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité de la police. Le traitement de vos données se fonde juridiquement sur l'article 6.1.a du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'agit de l'article dans lequel le traitement est considéré comme licite si la personne fournit volontairement ses données.

Les données à caractère personnel que vous avez transmises volontairement et explicitement sont uniquement utilisées pour vous contacter si la Police judiciaire fédérale souhaite prendre ultérieurement contact avec vous au sujet du signalement que vous avez fait via le formulaire de signalement.

Toutes les données que vous complétez dans le formulaire de signalement sont transmises directement à la Police judiciaire fédérale. Le SPF Mobilité et Transports, et plus particulièrement la Cellule Sûreté maritime, n'utilise les données que de manière très limitée dans un souci de maintenance et d’amélioration futures du site web. Les données ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Le contenu du formulaire de signalement complété est transmis automatiquement à la Police judiciaire fédérale. La police conserve les données (à caractère personnel) collectées et traitées pendant une durée maximale d’un an après le signalement, sauf si les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête judiciaire. Les données sont conservées jusqu'à la clôture de l'enquête judiciaire.

Le site web PortWatch a fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à sécuriser vos données à caractère personnel et à garantir leur confidentialité. Parmi ces mesures figurent celles qui visent à protéger les données contre les violations, la perte et le traitement illicite.

Par respect pour votre vie privée et dans l'intérêt de votre sécurité en ligne, ce site est un site dit HTTPS. Cela signifie que toutes les communications sont cryptées. Ainsi, lorsque vous saisissez des données à caractère personnel dans le formulaire, HTTPS protège ces données de sorte que personne ne puisse y accéder.

La personne concernée peut exercer ses droits via la police.

Sans préjudice d'autres recours administratifs ou judiciaires, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données et d’introduire un recours en justice si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Vous pouvez introduire votre plainte à l’adresse suivante:

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles,

Contact avec l'autorité de protection des données:

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 ou +32 (0)2 274 48 35
E-mail : contact@apd-gba.be